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Jugement n° 1461

Décision

1. LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 13 JUILLET 1994 SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION VERSERA L'INDEMNITE FORFAITAIRE DITE "DE DACTYLOGRAPHIE" A MLLE CHANT A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1993 ET A MLLE BORRELLO A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1993, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD SUR LES SOMMES DUES A CALCULER AU TAUX DE 10 POUR CENT L'AN.
3. ELLE REMBOURSERA A CHACUNE DES REQUERANTES LA SOMME DE 1 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 2

Extrait:

"Les deux requêtes dont le Tribunal est saisi posent en fait et en droit des questions identiques et tendent au même résultat. Il y a donc lieu de les joindre et de rendre à leur sujet un seul jugement."

Mots-clés

Requête; Requête admise; Jonction; Conclusions identiques; Faits identiques; Identité d'objet; Annulation de la décision

Considérant 6

Extrait:

L'organisation invoque une condition pour l'octroi d'une indemnité forfaitaire. Le Tribunal considère que "l'organisation n'apporte pas la preuve que cette nouvelle exigence ait été appliquée à des cas précédents et constitue un des éléments de la pratique relevée par le Tribunal. En rejetant les réclamations des requérantes sous ce prétexte, l'organisation a donc violé la règle qu'elle s'était elle-même imposée en reconnaissant l'existence d'une pratique en matière d'attribution de l'indemnité".

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Preuve; Absence de preuve; Patere legem; Pratique

Considérant 7

Extrait:

Les requérantes attaquent des décisions leur refusant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire. Le Tribunal estime que, "ces décisions étant annulées, les requérantes ont droit à l'octroi des intérêts de retard qu'elles réclament. En effet, le paiement de ces intérêts trouve son fondement dans le principe d'égalité de traitement qui [...] impose à l'organisation l'obligation d'augmenter le rappel d'indemnités d'intérêts de retard, afin de rétablir l'égalité entre ceux qui perçoivent l'indemnité depuis la date à laquelle elle était due et ceux qui n'ont pu l'obtenir que plus tard."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Intérêts; Egalité de traitement; Indemnité; Date



 
Dernière mise à jour: 01.11.2017 ^ haut