Jugement n° 1460
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 10
Extrait:
"Le système d'indemnité de poste n'a aucun rapport avec les différences d'horaire de travail [entre les villes sièges du système commun] puisqu'il n'a pour objet que la parité du pouvoir d'achat et ne constitue pas un bon moyen d'assurer une compensation des différences d'horaire de travail d'un lieu d'affectation à l'autre. Le système ne prévoit aucune péréquation des horaires de travail."
Mots-clés
Siège; Organisations coordonnées; Lieu d'affectation; Catégorie professionnelle; Salaire; Ajustement de poste; Durée du travail
Considérant 11
Extrait:
"Le temps des fonctionnaires de la catégorie professionnelle et des catégories supérieures est entièrement à la disposition de l'organisation, et l'on attend, à bon droit, de ceux-ci qu'ils mènent à bien la tâche qui leur est assignée sans compensation pour le temps supplémentaire qu'ils pourraient y consacrer. Il est donc admissible de fixer leur semaine de travail en fonction des conditions existant dans leur lieu d'affectation sans procéder à aucun ajustement de leur rémunération pour tenir compte des différences d'horaire de travail au sein du système commun."
Mots-clés
Lieu d'affectation; Catégorie professionnelle; Ajustement de poste; Heures supplémentaires; Durée du travail; Obligations du fonctionnaire
| 
