Jugement n° 1458
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 12
Extrait:
"LE CCPQA [COMITE CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS D'AJUSTEMENT] EST UN ORGANE SUBSIDIAIRE CREE PAR LA COMMISSION [DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE], AVEC L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE [DES NATIONS UNIES], POUR PRESENTER DES RECOMMANDATIONS A LA COMMISSION SUR L'ADMINISTRATION GENERALE DU SYSTEME DES INDEMNITES DE POSTE. IL N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION. SES RECOMMANDATIONS NE S'INTEGRENT DANS LE SYSTEME D'AJUSTEMENT QUE LORSQU'ELLES SONT APPROUVEES PAR LA COMMISSION. IL S'ENSUIT QUE LA RECOMMANDATION DU CCPQA QU'INVOQUENT LES REQUERANTS ET QUE LA COMMISSION N'A PAS ACCEPTEE N'A PAS FORCE OBLIGATOIRE ET EST DONC SANS RAPPORT AVEC LA PRESENTE AFFAIRE."
Mots-clés
DECISION DE LA CFPI; ORGANE CONSULTATIF; AJUSTEMENT DE POSTE; AVIS
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