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Jugement n° 1455

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

Voir le jugement 532, au considérant 3.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 532

Mots-clés

Requête; Absence de décision définitive; Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Epuisement des recours internes; Exception; Jurisprudence; Statut du TAOIT; Interprétation



 
Dernière mise à jour: 01.11.2017 ^ haut