Jugement n° 1438
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant s'est vu refuser une prolongation supplémentaire du délai autorisé pour le remboursement des frais de déménagement de ses effets personnels. Le Tribunal considère que "conformément à la jurisprudence, [il] ne substituera pas sa propre appréciation à celle du Directeur général dans un domaine relevant de son pouvoir discrétionnaire."
Mots-clés
Délai; Prorogation du délai; Jurisprudence; Frais de déménagement; Remboursement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
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