Jugement n° 1436
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal ne peut que rappeler sa jurisprudence, résultant par exemple du jugement 1223, selon laquelle il ne lui revient pas d'intervenir dans l'appréciation des mérites respectifs des divers candidats qui se déclarent à la suite de la mise au concours d'un poste. Ce n'est qu'au cas où un requérant apporterait des éléments de preuve tendant à démontrer que le choix des autorités compétentes s'est exercé à la suite d'erreurs de droit ou de fait ou pour des raisons qui rendent probable un détournement de pouvoir que le juge pourrait demander que soient versés au dossier des éléments permettant de savoir si les mérites respectifs des candidats ont ete appréciés dans des conditions régulières."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1223
Mots-clés
Preuve; Charge de la preuve; Présomption d'innocence; Supplément d'instruction; Jurisprudence; Application des règles de procédure; Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Erreur de fait; Détournement de pouvoir; Procédure de sélection; Abus de pouvoir
Considérant 7
Extrait:
"Quelque regrettable qu'apparaisse la sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité de l'Union - comme d'ailleurs de la plupart des organisations internationales -, le Tribunal est convaincu qu'en l'espèce la requérante n'a pas été victime de mesures discriminatoires. L'on ne saurait notamment reprocher au Secrétaire général d'avoir méconnu la résolution de l'Assemblee générale des Nations Unies du 23 décembre 1992 [concernant la place des femmes dans les organisations internationales] : on voit mal, en effet, comment il aurait pu se prévaloir de son autorité pour que le nom de l'intéressée soit inscrit sur la liste des candidats sélectionnés par le Comité des nominations et des promotions."
Mots-clés
Droit applicable; Egalité de traitement; Discrimination sexuelle; Principes de la fonction publique internationale; Résolution de l'Assemblée générale; Commission des promotions; Comité de sélection
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