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Jugement n° 1419

Décision

1. LES DECISIONS IMPLICITES PORTANT REFUS AUX REQUERANTS DE L'APPLICATION INTEGRALE DE L'AJUSTEMENT SALARIAL EN VERTU DES NORMES FIXEES PAR LES ORGANISATIONS COORDONNEES, SONT ANNULEES.
2. LES DOSSIERS SONT RENVOYES A L'ORGANISATION DEFENDERESSE POUR QU'ELLE TIRE, EN FAVEUR DES REQUERANTS ET DES INTERVENANTS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1992, LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION DE NULLITE.
3. L'ORGANISATION VERSERA AUX REQUERANTS, PRIS COLLECTIVEMENT, LA SOMME DE 25 000 FRANCS FRANÇAIS AU TITRE DE DEPENS.

Considérant 20

Extrait:

"Il est inadmissible que l'organisation introduise un nouveau moyen d'irrecevabilité dans sa duplique, à un moment où elle sait que les requérants ne sont plus en mesure de se défendre, alors que ce moyen s'appuie sur des faits connus déjà au moment de l'introduction du recours; cela d'autant plus que le nouveau moyen se trouve en contradiction avec la position prise par l'organisation dans sa défense."

Mots-clés

Requête; Organisation; Recevabilité de la requête; Nouveau moyen; Réponse; Duplique

Considérant 23

Extrait:

"En cas d'annulation, l'organisation concernée a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet du jugement rendu par le Tribunal, conformément à ses termes et à sa motivation. Lorsque le litige a pour objet des obligations pécuniaires, il est loisible au Tribunal, dans l'exercice de sa pleine juridiction, soit d'appliquer le montant de l'obligation, si celle-ci est susceptible d'être établie de manière suffisamment précise, soit, dans le cas où l'exécution exige des déterminations ultérieures ou implique un pouvoir d'appréciation, de renvoyer le dossier à l'administration pour qu'elle tire toutes les conséquences des indications données dans le jugement."

Mots-clés

Chose jugée; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Réparation; Conséquence; Effet

Considérant 24

Extrait:

"La deuxieme phrase de [l'article VIII du Statut du Tribunal] ne constitue qu'une faculté de substitution, réservée à l'appréciation du Tribunal, dans le cas particulier où l'exécution d'obligations non pécuniaires rencontre des difficultés. Le fait que cette disposition mentionne la possibilité d'une 'indemnité pour le préjudice souffert' n'exclut donc d'aucune manière le pouvoir du Tribunal de définir, en vertu de la première phrase de l'article VIII, les conséquences pécuniaires résultant de la méconnaissance, par une organisation, de ses règles statutaires ou de ses obligations contractuelles."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT

Mots-clés

Préjudice; Obligations de l'organisation; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Indemnité; Contrôle du Tribunal; Réparation

Considérant 28

Extrait:

"Contrairement à l'idée que [la défenderesse] essaie de suggérer en utilisant systématiquement l'expression [...] 'politique salariale', il est en effet évident qu'en choisissant comme référence la procédure de la coordination européenne, l'organisation a introduit dans son ordre interne des éléments de solution juridiques qui, autrement, auraient dû faire l'objet de dispositions statutaires contraignantes."

Mots-clés

Normes d'autres organisations; Salaire; Valeur obligatoire; Effet

Considérant 30

Extrait:

L'ESO suit, depuis 1982, la pratique des organisations européennes coordonnées en matière de salaires. Le Tribunal considère que "sans doute, l'organisation pourrait-elle changer de référence ou de système, à condition encore de respecter les procédures et les formes prévues à cet effet par ses règles statutaires; mais tant que subsiste le système établi, les fonctionnaires ont droit à ce que les garanties d'objectivité et de stabilité inhérentes à ce système leur soient conservées. Cette sécurité ne saurait être abandonnée par l'effet de mesures contingentes ou opportunistes."

Mots-clés

Droit acquis; Obligations de l'organisation; Sécurité de l'emploi; Intérêt du fonctionnaire; Patere legem; Normes d'autres organisations; Statut et Règlement du personnel



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut