L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > accident

Jugement n° 141

Décision

1. Il est ordonné une expertise par deux experts médicaux à l'effet de :
a) fixer le degré d'invalidité dont est actuellement atteint le sieur Miele et évaluer le montant de son incapacité de travail eu égard tant à son ancien emploi qu'a d'autres emplois éventuels;
b) déterminer dans quelle mesure l'invalidité ainsi fixée peut être regardée comme la conséquence directe de l'accident dont l'intéressé a été victime le 14 juillet 1960;
c) éventuellement déterminer dans quelle mesure l'invalidité ainsi fixée peut être regardée comme la conséquence indirecte dudit accident;
d) préciser la nature des troubles qui seraient re connus comme étant la conséquence indirecte dudit accident, et indiquer dans quelle mesure ces troubles peuvent être regardés comme ayant une origine constitutionnelle ou comme étant imputables à des facteurs étrangers à l'accident, soit antérieurs, soit postérieurs.
2. Les experts seront désignes par ordonnance du Vice-président du Tribunal, lequel fixera les modalités de la procédure d'expertise et établira notamment le texte définitif des questions d'expertise après avoir consulté les parties.
3. Les experts établiront leur rapport après consultation du dossier de l'affaire et examen du sieur Miele. S'ils le jugent opportun, ils pourront se faire assister, sur des points particuliers, et sous leur responsabilité, par un ou plusieurs spécialistes.
4. L'Organisation avancera les frais des experts ainsi que les frais du sieur Miele pour se soumettre à leur examen; le montant de cette avance sera fixé par ordonnance du Vice-président du Tribunal.

Décision AVANT DIRE DROIT

Extrait:

Le Tribunal a ordonné une expertise médicale. "L'organisation avancera les frais des experts ainsi que les frais du [requérant] pour se soumettre à leur examen; le montant de cette avance sera fixé par ordonnance du Vice-président du Tribunal."

Mots-clés

Décision avant dire droit; Ordonnance; Expertise; Frais d'expertise; Examen médical

Décision AVANT DIRE DROIT

Extrait:

"Les experts seront désignés par ordonnance du Vice-président du Tribunal, lequel fixera les modalités de la procédure d'expertise et établira le texte définitif des questions d'expertise après avoir consulté les parties."

Mots-clés

Procédure; Ordonnance; Expertise

Décision AVANT DIRE DROIT

Extrait:

"L'état de l'instruction ne permet pas au Tribunal d'apprécier en toute connaissance de cause quel est le degré d'invalidité dont est actuellement atteint [le requérant], ni dans quelle mesure ce degré d'invalidité est imputable à l'accident dont l'intéressé a été atteint en service [...]. Dans ces conditions, conformément d'ailleurs aux conclusions du requérant et vu la demande d'enquête de l'organisation, il y a lieu d'ordonner une expertise".

Mots-clés

Supplément d'instruction; Expertise; Enquête; Accident; Examen médical; Invalidité; Taux; Cause



 
Dernière mise à jour: 29.09.2017 ^ haut