Jugement n° 14
Décision
LE TRIBUNAL, REPOUSSANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DIT L'ACTION RECEVABLE, MAIS NON FONDEE; DIT L'INTERVENTION LEUTENEGGER RECEVABLE EN TANT QU'ELLE EST FORMULEE A TITRE PERSONNEL, MAIS NON FONDEE.
Considérants
Extrait:
Le "recours systématique à l'exception statutaire [le Statut prévoit une préférence, en cas de réduction du personnel, pour les fonctionnaires permanents] serait contraire à l'esprit des dispositions qui régissent les conditions d'emploi des fonctionnaires permanents, lesquels doivent être, en principe, mis à l'abri [des] fluctuations [budgétaires] et aboutirait ainsi à vider de sa substance la notion de permanence de la fonction. [...] Un tel procédé ferait échec à toute bonne administration et mettrait en péril le bon fonctionnement des institutions internationales."
Mots-clés
Contrat; Durée indéterminée; Suppression de poste; Raisons budgétaires; Priorité; Licenciement; Réduction du personnel; Intérêt de l'organisation; Effet
Considérants
Extrait:
L'organisation, lors d'une réduction de personnel, n'a pas donné, par exception, la préférence à un fonctionnaire permanent, en invoquant sa compétence professionnelle moindre. "En ce qui concerne l'appréciation comparative des services pour juger de cette compétence, le Directeur général [...] a un pouvoir discrétionnaire [...]. Ce pouvoir [...] ne saurait être utilisé pour recourir abusivement à l'exception précitée."
Mots-clés
Appréciation des services; Contrat; Durée indéterminée; Suppression de poste; Priorité; Réduction du personnel; Pouvoir d'appréciation
Considérants
Extrait:
"Le juge est tenu d'observer rigoureusement les règles du droit et ne peut recourir à l'équité qu'en cas d'obscurité du texte ou de silence du Statut."
Mots-clés
Exception; Droit applicable; Principe général; Equité; Application; Absence de texte
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