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Jugement n° 1395

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU 22 DECEMBRE 1993 EST ANNULEE.
2. LE LABORATOIRE REINTEGRERA LA REQUERANTE A COMPTER DE LA DATE DU LICENCIEMENT ET DANS LES MEMES TERMES ET CONDITIONS.
3. LE LABORATOIRE VERSERA 10 000 MARKS ALLEMANDS A LA REQUERANTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL.
4. LE LABORATOIRE VERSERA A LA REQUERANTE 8 000 MARKS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 6

Extrait:

La requérante a été licenciée sur la base de l'article 2.6.01 du Statut du personnel stipulant que "l'extinction du contrat résulte [...] g) du licenciement pour raison spécifiée d'inaptitude." Le Tribunal considère que "cela signifie tout d'abord, que les motifs doivent être 'spécifiés' de manière à permettre à l'intéressé de les comprendre clairement et, deuxièmement, qu'ils doivent être exposés avant le licenciement effectif. Il s'agit [...] d'un principe général de droit qui veut que l'intéressé se voie accorder la possibilité, là encore avant le licenciement, de répondre à toute allégation d'inaptitude. [Or] la requérante ne s'est jamais vu accorder la possibilité de répondre aux reproches qui lui étaient adressés [...]. La décision de la licencier ne peut [donc] être maintenue et [...] elle doit donc être réintégrée".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 2.6.01 DU STATUT DU PERSONNEL DU LEBM

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Principe général; Droit de réponse; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Réintégration; Licenciement; Services insatisfaisants; Irrégularité

Considérant 7

Extrait:

La requérante a été licenciée pour inaptitude professionnelle sans avoir eu l'occasion de répondre aux reproches qui lui étaient adressés. Le Tribunal prononce la réintégration de la requérante, qui "a également droit à des dommages-intérêts pour tort moral, compte tenu de son ancienneté et de l'humiliation qui lui a été infligée lorsqu'elle s'est entendu dire que sa 'présence au laboratoire [n'était] plus requise jusqu'à la fin de [son] contrat'."

Mots-clés

Tort moral; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Ancienneté; Réintégration; Licenciement; Services insatisfaisants



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut