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Jugement n° 1390

Décision

1. LES DECISIONS DES 30 MARS 1993 ET 25 OCTOBRE 1993 REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DECLARE VACANT PAR L'AVIS DE VACANCE D'EMPLOI/AVIS DE CONCOURS RR-92-BA/093, AINSI QUE LA NOMINATION DE MLLE MCGRENAGHAN AU MEME POSTE SONT ANNULEES.
2. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT RR-92-BA/093 EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LE RAPPORT DU REQUERANT AVEC L'ENSEMBLE DES CANDIDATS ISSUS DE LA PROCEDURE DITE "DE CONCOURS", ET LE DOSSIER EST RENVOYE A L'ORGANISATION POUR NOUVEL EXAMEN SELON UNE PROCEDURE REGULIERE.

Considérant 15

Extrait:

"Il résulte du jugement 1359 que, même une candidature présentée au titre de la mutation à un poste pourvu d'autres attributions, constitue pour le fonctionnaire un intérêt légitime, dont la lésion est susceptible d'être judiciairement constatée et sanctionnée (voir les considérants 5, 6 et 7)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1359

Mots-clés

Requête admise; Fonctionnaire international; Intérêt à agir; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence; Mutation; Candidat interne; Annulation du concours; Contrôle du Tribunal

Considérant 16

Extrait:

"Quant à la demande de suspension, l'article 10, paragraphe 3, du Règlement dispose que 'le Tribunal [...] statue sur toute demande tendant à la suspension de la procédure'". Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire usage de cette possibilité dans le cas présent. En effet, quelles que soient les modifications introduites dans le régime applicable aux vacances d'emploi, la situation du requérant restera justiciable des dispositions en vigueur au moment où se situent les faits litigieux. A un moment où la procédure est en état, le Tribunal a le devoir de statuer dans les plus brefs délais, sans se laisser détourner de sa tâche par la perspective d'éventuelles modifications législatives."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Ordonnance de suspension; Instruction; Clôture de l'instruction; Droit applicable; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Annulation du concours; Refus

Considérant 24

Extrait:

"Pour ce qui concerne la portée de l'obligation de motivation, il convient de faire remarquer que cette exigence se présente de manière différente selon la nature de l'acte qu'il s'agit de justifier. Une distinction est à faire, dans la présente matière [le requérant, fonctionnaire de l'organisation, attaque une décision de rejet de sa candidature à un poste vacant], entre le rejet de la demande d'un candidat externe, spécialement dans le cas de concours qui ont attiré un grand nombre de participants, et le rejet de la demande d'un candidat appartenant déjà aux cadres de l'organisation. Dans cette dernière hypothèse, il existe déjà un rapport de confiance établi que l'organisation doit respecter, tout en restant par ailleurs libre dans le choix des formes, de manière à ne pas détériorer les chances ultérieures de la personne intéressée."

Mots-clés

Requête admise; Obligation de motiver; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Annulation du concours; Pouvoir d'appréciation; Portée; Refus

Considérant 27

Extrait:

L'article 15 de l'annexe 1 de la Convention Eurocontrol prévoit que l'organisation "n'est habilitée à recruter directement le personnel que si les parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel qualifié". Le Tribunal considère que cette disposition "limite la liberté de recrutement de l'organisation, en assurant une priorité aux candidats présentés par les parties contractantes, par rapport aux candidats 'externes'", mais qu'elle "ne limite cependant en rien la liberté de l'organisation en ce qui concerne son jugement sur la qualification des candidats, quelle que soit leur origine, ni son droit d'assurer au personnel en place des chances raisonnables dans le développement des carrières, à égalité toujours de qualification avec d'autres candidats."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION EUROCONTROL

Mots-clés

Requête admise; Fonctionnaire international; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Egalité de traitement; Etat membre; Instrument international; Interprétation; Carrière; Promotion; Espoir légitime; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Annulation du concours; Aptitude professionnelle; Priorité; Pouvoir d'appréciation

Considérant 27

Extrait:

"L'organisation relève que, dans son avis du 23 octobre 1956, la Cour internationale de justice aurait reconnu la valeur juridique des pratiques internes des organisations internationales (Recueil 1956, p. 18). Encore faut-il que de telles pratiques soient légitimes et qu'elles ne contredisent pas, comme c'est le cas en l'espèce, le droit statutaire d'une organisation ou les principes d'une procédure administrative régulière".

Mots-clés

Requête admise; CIJ; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence; Application des règles de procédure; Pratique; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Annulation du concours; Avis de la CIJ



 
Dernière mise à jour: 07.04.2020 ^ haut