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Jugement n° 1386

Décision

1. LES DECISIONS DES 10 JUIN 1992, 29 JUIN 1992 ET 24 MARS 1993 PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT A L'ISSUE DE SON STAGE SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EGALE A LA SOMME DES SALAIRES AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT A PARTIR DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA FIN DU MOIS PENDANT LEQUEL SERA PRONONCE LE PRESENT JUGEMENT, SOUS RESERVE DU DROIT, POUR L'ORGANISATION, DE RETENIR SUR CETTE INDEMNITE TOUTE SOMME QU'ELLE AURAIT VERSEE AU REQUERANT AU TITRE D'ALLOCATION DE DEPART.
3. LE REQUERANT AURA DROIT AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS FRANCAIS AU TITRE DE DOMMAGE MORAL.
4. LE REQUERANT AURA DROIT AUX DEPENS DU LITIGE, ESTIMES A LA SOMME DE 25 000 FRANCS FRANCAIS.
5. LES AUTRES DEMANDES DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 17

Extrait:

"Conformément à une jurisprudence bien établie, [...] l'autorité administrative jouit du plus large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'admettre un fonctionnaire stagiaire dans les cadres permanents d'une organisation (voir les jugements 503, [...] au considérant 2; 687, [...] au considérant 2; 1052, [...] au considérant 4; 1161, [...] au considérant 4). Cette discrétion est nécessaire en vue d'assurer à l'organisation la liberté de choisir son personnel en toute indépendance, sans en exclure l'appréciation des impondérables de caractère personnel qui doivent permettre de sauvegarder l'harmonie des rapports de service au sein de l'administration. Sous ce rapport, le Tribunal ne saurait intervenir dans les choix de l'administration, sauf en cas d'abus ou d'erreurs manifestes."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 503, 687, 1052, 1161

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Annulation de la décision; Jurisprudence; Contrat; Stage; Titularisation; Durée indéterminée; Relations dans le travail; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Critères

Considérant 18

Extrait:

"[Un] stagiaire doit pouvoir s'attendre à ce que l'administration lui donne la possibilité d'accomplir son stage dans des conditions régulières."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Stage

Considérant 19

Extrait:

"Le Tribunal estime qu['un avis de vacance de poste], dont le but [est] de susciter un éventail suffisamment large de candidatures, ne constitue pas l'équivalent d'une description d'emploi suffisamment concrète, susceptible de servir de guide au fonctionnaire."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Intérêt du fonctionnaire; Description de poste; Concours; Annonce

Considérant 21

Extrait:

"L'administration doit être censurée [...] pour le fait de ne pas avoir averti en temps utile le requérant de ses critiques et du risque qu'il courait en ce qui concerne le succès de son stage. L'organisation prétend bien que plusieurs avertissements auraient été donnés - oralement - au requérant. Toutefois, contrairement aux exigences d'une procédure administrative correcte, aucune note susceptible de documenter la réalité, la date et l'objet de ces conversations ne figure au dossier. Le Tribunal n'est donc pas en mesure d'en évaluer la portée."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Obligation d'information; Stage; Aptitude professionnelle; Licenciement; Avertissement; Vice de procédure

Considérant 26

Extrait:

"Dans ses conclusions, le requérant [licencié abusivement à l'issue d'un stage] a demandé d'être réintégré dans ses fonctions, sinon, de le compenser du préjudice matériel et moral subi [...]. Le Tribunal estime qu'une réintégration, qui ne pourrait être qu'une réintégration aux fins de l'accomplissement d'un nouveau stage, rencontrerait des difficultés pratiques insurmontables, compte tenu du laps de temps qui s'est écoulé depuis le moment du licenciement [...]. Par contre, il estime que [le requérant] a droit à une pleine compensation de son dommage, matériel et moral."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Tort matériel; Tort moral; Annulation de la décision; Stage; Réintégration; Licenciement; Réparation; Date; Refus; A défaut; Indemnité pour tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 27

Extrait:

Le requérant a été licencié abusivement à l'issue d'un stage. Le Tribunal estime qu'"en compensation du dommage matériel, l'organisation aura l'obligation de verser au requérant une somme équivalant aux salaires auxquels il aurait eu droit à partir de la date de son licenciement jusqu'à la fin du mois pendant lequel sera prononcé le présent jugement. Le requérant ayant pu établir de manière crédible qu'il est tombé en chômage à partir de son licenciement, l'organisation ne pourra pas imputer sur cette réparation des indemnités ou d'autres gains qu'il aurait pu obtenir pendant cette période."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Tort matériel; Annulation de la décision; Calcul; Stage; Licenciement; Irrégularité; Réparation; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 28

Extrait:

"Le Tribunal reconnaît [...] l'existence d'un dommage moral, causé au requérant par son licenciement intempestif, non seulement au regard de sa famille et de son milieu de vie, mais encore dans la perspective de son avenir professionnel. En ce qui concerne ce dernier aspect, le dommage résulte de ce que l'organisation a gravement nui au reclassement du requérant du fait qu'elle a formulé, en violation des droits de la défense, dans les documents du licenciement, des critiques qui, dans les circonstances données, n'ont pas pu être examinées. Le Tribunal estime qu'en plus de la réparation que constitue à cet égard le présent jugement, le requérant aura droit au versement d'une indemnité".

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Tort moral; Tort professionnel; Jugement du Tribunal; Annulation de la décision; Droit d'être entendu; Carrière; Licenciement; Réparation; Indemnité pour tort moral



 
Dernière mise à jour: 06.11.2017 ^ haut