Jugement n° 1386
Décision
1. LES DECISIONS DES 10 JUIN 1992, 29 JUIN 1992 ET 24 MARS 1993 PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT A L'ISSUE DE SON STAGE SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EGALE A LA SOMME DES SALAIRES AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT A PARTIR DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA FIN DU MOIS PENDANT LEQUEL SERA PRONONCE LE PRESENT JUGEMENT, SOUS RESERVE DU DROIT, POUR L'ORGANISATION, DE RETENIR SUR CETTE INDEMNITE TOUTE SOMME QU'ELLE AURAIT VERSEE AU REQUERANT AU TITRE D'ALLOCATION DE DEPART.
3. LE REQUERANT AURA DROIT AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS FRANCAIS AU TITRE DE DOMMAGE MORAL.
4. LE REQUERANT AURA DROIT AUX DEPENS DU LITIGE, ESTIMES A LA SOMME DE 25 000 FRANCS FRANCAIS.
5. LES AUTRES DEMANDES DU REQUERANT SONT REJETEES.
CONSIDERANT 17
Extrait:
"CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE, [...] L'AUTORITE ADMINISTRATIVE JOUIT DU PLUS LARGE POUVOIR D'APPRECIATION LORSQU'IL S'AGIT D'ADMETTRE UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LES CADRES PERMANENTS D'UNE ORGANISATION (VOIR LES JUGEMENTS 503, [...] AU CONSIDERANT 2; 687, [...] AU CONSIDERANT 2; 1052, [...] AU CONSIDERANT 4; 1161, [...] AU CONSIDERANT 4). CETTE DISCRETION EST NECESSAIRE EN VUE D'ASSURER A L'ORGANISATION LA LIBERTE DE CHOISIR SON PERSONNEL EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS EN EXCLURE L'APPRECIATION DES IMPONDERABLES DE CARACTERE PERSONNEL QUI DOIVENT PERMETTRE DE SAUVEGARDER L'HARMONIE DES RAPPORTS DE SERVICE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION. SOUS CE RAPPORT, LE TRIBUNAL NE SAURAIT INTERVENIR DANS LES CHOIX DE L'ADMINISTRATION, SAUF EN CAS D'ABUS OU D'ERREURS MANIFESTES."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 503, 687, 1052, 1161
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; ANNULATION DE LA DECISION; JURISPRUDENCE; CONTRAT; STAGE; TITULARISATION; DUREE INDETERMINEE; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERET DE L'ORGANISATION; CRITERES
CONSIDERANT 18
Extrait:
"[UN] STAGIAIRE DOIT POUVOIR S'ATTENDRE A CE QUE L'ADMINISTRATION LUI DONNE LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON STAGE DANS DES CONDITIONS REGULIERES."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STAGE
CONSIDERANT 19
Extrait:
"LE TRIBUNAL ESTIME QU['UN AVIS DE VACANCE DE POSTE], DONT LE BUT [EST] DE SUSCITER UN EVENTAIL SUFFISAMMENT LARGE DE CANDIDATURES, NE CONSTITUE PAS L'EQUIVALENT D'UNE DESCRIPTION D'EMPLOI SUFFISAMMENT CONCRETE, SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE GUIDE AU FONCTIONNAIRE."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; INTERET DU FONCTIONNAIRE; DESCRIPTION DE POSTE; CONCOURS; ANNONCE
CONSIDERANT 21
Extrait:
"L'ADMINISTRATION DOIT ETRE CENSUREE [...] POUR LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI EN TEMPS UTILE LE REQUERANT DE SES CRITIQUES ET DU RISQUE QU'IL COURAIT EN CE QUI CONCERNE LE SUCCES DE SON STAGE. L'ORGANISATION PRETEND BIEN QUE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AURAIENT ETE DONNES - ORALEMENT - AU REQUERANT. TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE CORRECTE, AUCUNE NOTE SUSCEPTIBLE DE DOCUMENTER LA REALITE, LA DATE ET L'OBJET DE CES CONVERSATIONS NE FIGURE AU DOSSIER. LE TRIBUNAL N'EST DONC PAS EN MESURE D'EN EVALUER LA PORTEE."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; OBLIGATION D'INFORMATION; STAGE; APTITUDE PROFESSIONNELLE; LICENCIEMENT; AVERTISSEMENT; VICE DE PROCEDURE
CONSIDERANT 26
Extrait:
"DANS SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT [LICENCIE ABUSIVEMENT A L'ISSUE D'UN STAGE] A DEMANDE D'ETRE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS, SINON, DE LE COMPENSER DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI [...]. LE TRIBUNAL ESTIME QU'UNE REINTEGRATION, QUI NE POURRAIT ETRE QU'UNE REINTEGRATION AUX FINS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN NOUVEAU STAGE, RENCONTRERAIT DES DIFFICULTES PRATIQUES INSURMONTABLES, COMPTE TENU DU LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS LE MOMENT DU LICENCIEMENT [...]. PAR CONTRE, IL ESTIME QUE [LE REQUERANT] A DROIT A UNE PLEINE COMPENSATION DE SON DOMMAGE, MATERIEL ET MORAL."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; TORT MATERIEL; TORT MORAL; ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; STAGE; REINTEGRATION; LICENCIEMENT; REPARATION; DATE; REFUS; A DEFAUT
CONSIDERANT 27
Extrait:
LE REQUERANT A ETE LICENCIE ABUSIVEMENT A L'ISSUE D'UN STAGE. LE TRIBUNAL ESTIME QU'"EN COMPENSATION DU DOMMAGE MATERIEL, L'ORGANISATION AURA L'OBLIGATION DE VERSER AU REQUERANT UNE SOMME EQUIVALANT AUX SALAIRES AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT A PARTIR DE LA DATE DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA FIN DU MOIS PENDANT LEQUEL SERA PRONONCE LE PRESENT JUGEMENT. LE REQUERANT AYANT PU ETABLIR DE MANIERE CREDIBLE QU'IL EST TOMBE EN CHOMAGE A PARTIR DE SON LICENCIEMENT, L'ORGANISATION NE POURRA PAS IMPUTER SUR CETTE REPARATION DES INDEMNITES OU D'AUTRES GAINS QU'IL AURAIT PU OBTENIR PENDANT CETTE PERIODE."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; TORT MATERIEL; ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; CALCUL; STAGE; LICENCIEMENT; IRREGULARITE; REPARATION
CONSIDERANT 28
Extrait:
"LE TRIBUNAL RECONNAIT [...] L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE MORAL, CAUSE AU REQUERANT PAR SON LICENCIEMENT INTEMPESTIF, NON SEULEMENT AU REGARD DE SA FAMILLE ET DE SON MILIEU DE VIE, MAIS ENCORE DANS LA PERSPECTIVE DE SON AVENIR PROFESSIONNEL. EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER ASPECT, LE DOMMAGE RESULTE DE CE QUE L'ORGANISATION A GRAVEMENT NUI AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DU FAIT QU'ELLE A FORMULE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DANS LES DOCUMENTS DU LICENCIEMENT, DES CRITIQUES QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES, N'ONT PAS PU ETRE EXAMINEES. LE TRIBUNAL ESTIME QU'EN PLUS DE LA REPARATION QUE CONSTITUE A CET EGARD LE PRESENT JUGEMENT, LE REQUERANT AURA DROIT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE".
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; TORT MORAL; TORT PROFESSIONNEL; JUGEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT D'ETRE ENTENDU; CARRIERE; LICENCIEMENT; REPARATION
| 
