Jugement n° 1374
Décision
1. LES DECISIONS DU DIRECTEUR EN DATE DU 11 AOUT 1992 SONT ANNULEES.
2. LES REQUERANTS SONT REINTEGRES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR CESSATION DE SERVICE.
3. LA PAHO LEUR VERSERA LES SOMMES MENTIONNEES AU CONSIDERANT 12.
4. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT L'ORGANISATION AFIN QU'ELLE ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDUCTION DES EFFECTIFS CONFORME AUX REGLES EN VIGUEUR.
5. L'ORGANISATION VERSERA 500 DOLLARS A CHAQUE REQUERANT, A TITRE DE DEPENS.
6. LES AUTRES DEMANDES DES REQUERANTS SONT REJETEES.
7. LES INTERVENTIONS SONT ADMISES.
Considérant 6
Extrait:
Il ressort de la jurisprudence, et notamment des jugements 469 et 1045, que "la procédure de réduction des effectifs doit être appliquée avant, et non après, que le préavis de résiliation ait été donné. Selon le règlement et la jurisprudence, les préavis de résiliation adressés aux requérants [dans le cas d'espèce] étaient donc prématurés, et par conséquent illégaux et sans effet. Pour cette même raison [...], les contrats des requérants doivent être considérés comme ayant été implicitement prolongés."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 469, 1045
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Jurisprudence; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Réintégration; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Réduction du personnel; Irrégularité
Considérant 9
Extrait:
"Le fait que [l'organisation] n'ait pas appliqué les bons critères pour déterminer les 'groupes de priorité' entraîne l'irrégularité de la procédure de réduction des effectifs puisque cela signifie que les agents dont les postes ont été supprimés n'ont pas été classés dans l'ordre de priorité prescrit par le manuel pour déterminer quels sont les fonctionnaires qui seront maintenus".
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Application; Suppression de poste; Priorité; Réduction du personnel; Irrégularité; Critères
Considérant 11
Extrait:
"A supposer même que la procédure de réduction des effectifs ait été respectée, les lettres [adressées aux requérants] ne constituaient pas des préavis de résiliation valables. En effet, elles ne donnent aux requérants qu'un préavis d'un peu plus d'un mois [...] et non les trois mois auxquels ils ont droit en vertu de l'article 1050.3. Pour cette raison également, les contrats des requérants doivent être considérés comme ayant été implicitement prolongés".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Intervention; Délai; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Réintégration; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Réduction du personnel; Irrégularité
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