Jugement n° 1367

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 13.07.1994
• Original: Anglais
• Juges: Ruda, Gentot, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 1ER MAI 1993 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'ORGANISATION POUR QU'ELLE PRENNE UNE NOUVELLE DECISION SUR LE DELAI A ACCORDER AU REQUERANT POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DE SES EFFETS PERSONNELS.
3. L'ORGANISATION LUI VERSERA 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

CONSIDERANTS 11 ET 16

Extrait:

LE LITIGE PORTE SUR "LE TEMPS IMPARTI A UN FONCTIONNAIRE DE L'OMS POUR EXERCER, AU MOMENT DE SON DEPART A LA RETRAITE, SON DROIT AU DEMENAGEMENT DE SES EFFETS PERSONNELS, AUX FRAIS DE L'ORGANISATION". LE TRIBUNAL DECLARE QUE "LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EST ARBITRAIRE [...] PARCE QU'ELLE OMET DE MENTIONNER LES MOTIFS QUI ONT PRESIDE AU CHOIX DE LA DATE DU [...] NOUVEAU DELAI POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS [DU] DEMENAGEMENT [DU REQUERANT]. PAR CONSEQUENT, ELLE CONSTITUE UN USAGE INCORRECT DU POUVOIR D'APPRECIATION."

Mots-clés

REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; DECISION; OBLIGATION DE MOTIVER; DELAI; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; VIOLATION; FRAIS DE DEMENAGEMENT; REMBOURSEMENT; POUVOIR D'APPRECIATION; LIMITES; PARTIALITE