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Jugement n° 1367

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 1ER MAI 1993 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'ORGANISATION POUR QU'ELLE PRENNE UNE NOUVELLE DECISION SUR LE DELAI A ACCORDER AU REQUERANT POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DE SES EFFETS PERSONNELS.
3. L'ORGANISATION LUI VERSERA 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérants 11 et 16

Extrait:

Le litige porte sur "le temps imparti à un fonctionnaire de l'OMS pour exercer, au moment de son départ à la retraite, son droit au déménagement de ses effets personnels, aux frais de l'organisation". Le Tribunal déclare que "la décision du Directeur général est arbitraire [...] parce qu'elle omet de mentionner les motifs qui ont présidé au choix de la date du [...] nouveau délai pour le remboursement des frais [du] déménagement [du requérant]. Par conséquent, elle constitue un usage incorrect du pouvoir d'appréciation."

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver une décision; Délai; Violation; Frais de déménagement; Remboursement; Pouvoir d'appréciation; Limites; Partialité



 
Dernière mise à jour: 19.08.2020 ^ haut