Jugement n° 1364
Décision
1. LA PREMIERE REQUETE EST REJETEE.
2. LA DECISION DU PRESIDENT DU 30 JUIN 1993 REJETANT LE RECOURS INTERNE 44/92 EST ANNULEE.
3. LE LIEU DES FOYERS DU REQUERANT SERA CHANGE DE VARESE A JOHANNESBURG.
4. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 3 000 FLORINS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 7
Extrait:
Dans sa première requête, "le requérant réclame un avantage rétroactif dont l'octroi remettrait en cause une décision initiale de nomination, prise avec son accord et fixant le lieu de ses foyers à Varese. L'organisation a donc été fondée à lui opposer, pour le passé, une décision de refus".
Mots-clés
Décision; Non-rétroactivité; Modification des règles; Nomination; Congé dans les foyers; Foyer; Acceptation; Refus; Demande d'une partie
Considérant 11
Extrait:
Voir le jugement 1324, au considérant 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1324
Mots-clés
Nationalité; Egalité de traitement; Modification des règles; Congé dans les foyers; Foyer; Refus; Demande d'une partie; Fonctionnaire
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