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Jugement n° 1364

Décision

1. LA PREMIERE REQUETE EST REJETEE.
2. LA DECISION DU PRESIDENT DU 30 JUIN 1993 REJETANT LE RECOURS INTERNE 44/92 EST ANNULEE.
3. LE LIEU DES FOYERS DU REQUERANT SERA CHANGE DE VARESE A JOHANNESBURG.
4. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 3 000 FLORINS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 7

Extrait:

Dans sa première requête, "le requérant réclame un avantage rétroactif dont l'octroi remettrait en cause une décision initiale de nomination, prise avec son accord et fixant le lieu de ses foyers à Varese. L'organisation a donc été fondée à lui opposer, pour le passé, une décision de refus".

Mots-clés

Décision; Non-rétroactivité; Modification des règles; Nomination; Congé dans les foyers; Foyer; Acceptation; Refus; Demande d'une partie

Considérant 11

Extrait:

Voir le jugement 1324, considérant 9.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1324

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Nationalité; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Modification des règles; Congé dans les foyers; Foyer; Refus; Demande d'une partie



 
Dernière mise à jour: 07.11.2017 ^ haut