Jugement n° 1363
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 22
Extrait:
"Même si une procédure disciplinaire est engagée, il ne saurait y avoir 'acte [...] faisant grief' au sens de l'article 107 du Statut aussi longtemps que la procédure disciplinaire n'est pas arrivée à son terme, soit à la décision définitive de l'autorité administrative. Il en découle que les réclamations du requérant étaient prématurées dans la mesure où elles ont été introduites avant la date de la décision prise [...] par le Président de l'Office à la suite du rapport établi par la Commission de discipline".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 107 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Organe consultatif; Recours interne; Rapport; Statut et Règlement du personnel; Procédure disciplinaire; Chef exécutif
Considérants 24 à 26
Extrait:
Le requérant soutient avoir pu légitimement exercer des activités lucratives pendant qu'il se trouvait en congé sans traitement, sans être lié par les obligations professionnelles afférentes à son statut de membre du personnel de l'OEB. Le Tribunal rejette cette argumentation et souligne que "le fonctionnaire placé en congé pour quelque raison que ce soit reste - à part la dispense de service qui est l'essence du congé - tenu à toutes ses obligations professionnelles". Il en conclut que "l'action du requérant doit être jugée dans sa continuité, sur toute la période de ses fonctions au service de l'organisation, sans qu'une atténuation quelconque de ses obligations soit admise pendant la période de son congé".
Mots-clés
Modification des règles; Congé sans traitement; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation
Considérant 38
Extrait:
Le requérant prétend que c'est à tort qu'il a été accusé de faute grave et licencié. Sur la base des éléments de conviction qui lui ont été soumis, le Tribunal conclut que "le requérant a manqué pendant toute la période de ses fonctions à ses obligations professionnelles, par la création et l'exploitation, sans autorisation de l'organisation et en marge de sa profession principale, d'une entreprise de prestation de services. Cette faute professionnelle a été singulièrement aggravée par le fait que l'objet de l'entreprise gérée par le requérant englobait le domaine propre des attributions de l'OEB et qu'à ce titre le requérant a fourni ou offert à sa clientèle des services liés à l'accomplissement de sa mission au service de l'OEB".
Mots-clés
Violation continue; Licenciement; Faute; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Activités privées; Sanction disciplinaire; Intérêt de l'organisation
Considérant 40
Extrait:
Le requérant a été accusé de faute grave et licencié. Il prétend que la sanction qui lui a été infligée était excessive et disproportionnée et que l'organisation cherchait à lui nuire en raison de ses activités syndicales. Le Tribunal estime "que l''acharnement antisyndical' que le requérant reproche à la défenderesse est une allégation purement gratuite. La poursuite disciplinaire a été ouverte en raison d'activités individuelles destinées à lui assurer un gain personnel par l'exploitation abusive de sa position officielle."
Mots-clés
Proportionnalité; Violation; Obligations du fonctionnaire; Activités privées; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Activités syndicales; Partialité
Considérant 42
Extrait:
Le requérant a été accusé de faute grave et licencié. Il prétend que la sanction qui lui a été infligee, et notamment la réduction du montant de son allocation de départ, était excessive et disproportionnée. Le Tribunal déclare que "l'organisation a été pleinement fondée à se séparer d'un fonctionnaire dont les agissements constituaient une provocation permanente de l'autorité hiérarchique et occasionnaient un trouble profond du service public et à faire usage de la faculté que lui donne [le] Statut d'assortir la révocation d'une réduction de l'allocation de départ allant au maximum permis".
Mots-clés
Montant; Statut et Règlement du personnel; Violation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation
| 
