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Jugement n° 1359

Décision

1. LA DECISION DU 4 JUIN 1993 REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DECLARE VACANT PAR L'AVIS DE VACANCE D'EMPLOI/AVIS DE CONCOURS LX-92-A0/143 AINSI QUE LA NOMINATION DE M. MICHEL PISTRE AU MEME POSTE SONT ANNULEES.
2. LE DOSSIER EST RENVOYE A L'ORGANISATION.
3. EUROCONTROL VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 100 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 7

Extrait:

"Le requérant avait le droit en tant que fonctionnaire de l'Agence à ce que sa candidature, recevable selon les termes mêmes de l'avis, soit examinée et appréciée selon une procédure conforme au Statut. Or [...] tel n'a pas été le cas. Ce manque constitue pour le requérant un intérêt légitime justifiant l'introduction de sa requête."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Concours; Candidat; Candidat interne; Annonce; Vice de procédure

Considérant 12

Extrait:

Le Statut du personnel "prévoit comme exigence uniforme la constitution d'un jury de concours dont la compétence s'étend à toutes les catégories de candidats [...] admissibles en vertu d'un même avis de vacance. En effet, comme le Tribunal l'a souligné dans le jugement 1223, la constitution d'un jury fournit à tous les candidats une garantie essentielle de transparence et d'objectivité. Il importe peu, par ailleurs, qu'il s'agisse de promotion, de mutation ou de changement de catégorie : la constitution d'un jury est toujours requise."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1223

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Mutation; Promotion; Nomination; Concours; Candidat; Comité de sélection; Annonce; Garantie



 
Dernière mise à jour: 19.08.2020 ^ haut