Jugement n° 1355
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"De la jurisprudence, et notamment du jugement 1235 [...], il ressort que le [chef exécutif] n'est pas tenu de suivre les propositions du [Comité des nominations et promotions] ni, en particulier, de nommer le candidat classé au premier rang. Il exerce, pour effectuer son choix, un pouvoir d'appréciation qui ne doit cependant être entaché d'erreur ni de droit ni de fait. En outre, les motifs de sa décision doivent être indiqués pour que le Tribunal soit en mesure d'exercer le contrôle qui lui incombe."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1235
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Organe consultatif; Jurisprudence; Commission des promotions; Nomination; Concours; Candidat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Erreur de fait; Avis
Considérant 9
Extrait:
"Une promotion qui serait fondée exclusivement ou même principalement sur le sexe des candidats serait donc certainement illégale."
Mots-clés
Discrimination sexuelle; Promotion; Candidat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Irrégularité
Considérant 9
Extrait:
"A compétences égales, l'administration a pu légalement prendre en compte un critère d'ancienneté pour exercer son choix" du candidat à une promotion.
Mots-clés
Compétence; Promotion; Ancienneté; Candidat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Critères
Considérant 10
Extrait:
Le Tribunal rejette le moyen tiré de ce que le chef exécutif "aurait commis une erreur de droit en estimant qu'il avait 'le libre pouvoir de s'ecarter des décisions' du [Comité des promotions]. En réalité, le Comité se limite à émettre des propositions, mais ne prend pas de décision, et le [chef exécutif] n'a fait qu'exercer son pouvoir d'appréciation en choisissant l'un des candidats proposés par le Comité plutôt qu'un autre. Certes ce pouvoir d'appréciation doit être exercé dans des conditions juridiquement correctes [...] mais le Directeur général n'était en aucune manière lié par l'ordre des recommandations du Comité."
Mots-clés
Décision; Organe consultatif; Commission des promotions; Nomination; Concours; Candidat; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Avis; Condition
Considérant 8
Extrait:
"Aucune règle ni principe général ne fait obligation de motiver expressément une décision refusant une promotion ou une nomination à un poste déterminé. Ce qui importe c'est que, sur demande des intéressés, les motifs d'une telle décision puissent être connus, de sorte que le juge puisse exercer son contrôle en examinant si ces motifs sont légaux et de nature à justifier la décision."
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Principe général; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Absence de texte; Promotion; Nomination; Candidat; Poste; Contrôle du Tribunal; Refus; Demande d'une partie; A défaut; Fonctionnaire
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