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Jugement n° 1354

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

Le requérant conteste la filière de carrière qui lui a été attribuée dans le cadre d'un nouveau système d'avancement introduit par le CERN. Il affirme que la défenderesse a tenu compte de son grade - 8 -, alors que celui-ci ne reflète pas véritablement ses performances. Le Tribunal considère que "ce grief est irrecevable, car il revient à critiquer la décision de lui accorder une promotion au grade 8, laquelle n'a jamais fait l'objet de réclamation interne et est donc devenue définitive".

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Carrière; Affectation; Grade; Promotion; Appréciation des services

Considérant 9

Extrait:

Le requérant conteste la filière de carrière qui lui a été attribuée dans le cadre d'un nouveau système d'avancement introduit par le CERN. Il se plaint de l'absence d'une procédure contradictoire. "Le Tribunal rejette cette argumentation, estimant que son droit d'être entendu a été respecté tout au long de la procédure, tant au moment de son affectation qu'à l'occasion de son recours interne ou de sa requête devant le Tribunal".

Mots-clés

Requête; Recours interne; Procédure contradictoire; Droit de réponse; Application des règles de procédure; Affectation



 
Dernière mise à jour: 07.11.2017 ^ haut