Jugement n° 1339
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
Le requérant et son épouse sont tous deux fonctionnaires internationaux et employés par des organisations différentes. Il demande à bénéficier d'une partie du congé prévu par les règles en vigueur en raison de la naissance de son enfant. Le Tribunal considère que "le congé parental doit faire l'objet d'une négociation et d'un accord avec l'employeur : il ne peut être réclamé comme un droit. Les dispositions applicables à l'OMS prévoient l'octroi d'un congé de maternité, non d'un congé de paternité ou d'un congé parental, et il n'existe pas de droit à celui-ci tant qu'il n'aura pas fait l'objet d'un accord ou d'une disposition réglementaire".
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Disposition; Congé maternité; Droit
Considérant 12
Extrait:
"L'acceptation des dispositions statutaires et réglementaires par un fonctionnaire ne l'empêche pas de soutenir que l'une d'elles est discriminatoire lorsqu'elle l'affecte. Si cet argument était accepté, aucun fonctionnaire ne pourrait contester une disposition. Le requérant a le droit de fonder sa demande sur le motif de discrimination même si, en l'occurrence, il échoue".
Mots-clés
Droit de recours; Egalité de traitement; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Acceptation
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