L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > astreinte

Jugement n° 1338

Décision

1. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT DES INTERETS SUR LA SOMME ACCORDEE PAR LE JUGEMENT 1219 QUI SERONT CALCULES AU TAUX DE 10 POUR CENT L'AN POUR UNE PERIODE DE TRENTE JOURS.
2. LES AUTRES DEMANDES DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 10

Extrait:

"Le jugement 1133, bien que déclarant nulle et non avenue la révocation du requérant, n'ordonnait pas sa réintégration mais laissait deux possibilités à l'OMS. [...] Or l'OMS a choisi [...] celle consistant à lui verser une compensation financière. Cette compensation remplace la réintégration".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1133, 1219

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Réintégration; Réparation; A défaut

Considérant 11

Extrait:

"Les organisations internationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal ont l'obligation non seulement de ne prendre aucune disposition qui serait en contradiction avec la chose jugée, mais aussi et surtout de prendre toutes les mesures qu'implique la chose jugée".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1219

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Conséquence

Considérants 11 et 12

Extrait:

"Une organisation doit, lorsqu'une somme spécifique a été allouée au requérant [par le Tribunal], payer à ce dernier une indemnité si elle met plus d'un mois à effectuer le paiement après la notification du jugement, à moins que, comme dans le jugement 1219, le Tribunal n'ayant pas fixé le montant dû, de nouveaux délais doivent être accordés pour fixer ce montant." Dans le cas d'espèce, la défenderesse "a invoqué le besoin de consultations mais n'a avancé aucune autre explication pour justifier le retard dans le paiement. Le Tribunal accorde donc au requérant le versement d'intérêts."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1219

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Lenteur de l'administration; Chose jugée; Délai; Retard; Jugement du Tribunal; Montant; Sommation de payer; Intérêts; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Paiement; Astreinte



 
Dernière mise à jour: 29.03.2017 ^ haut