L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > indemnité compensatrice

Jugement n° 1334

Décision

1. LES DECISIONS LITIGIEUSES ET LE REGIME AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE AU CONSIDERANT 31 SONT ANNULES, AVEC LES CONSEQUENCES ENONCEES AU CONSIDERANT 32.
2. L'AGENCE VERSERA AUX REQUERANTS SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 20 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
3. LES INTERVENANTS AURONT LES MEMES DROITS QUE LES REQUERANTS POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION DE FAIT ET DE DROIT.

Considérant 22

Extrait:

"La fonction de la jurisprudence [concernant les droits acquis] est de protéger la substance des traitements et pensions des fonctionnaires en cas de changement des règles applicables. Or le niveau des rémunérations de base des requérants n'a pas été affecté par la suppression de prestations complémentaires, destinées à compenser des contraintes qui, à l'époque, ne faisaient pas partie des tâches normales des requérants." Le Tribunal, en l'espèce, ne retient pas le grief tiré de la violation des droits acquis.

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Jurisprudence; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Indemnité compensatrice; Salaire de base; Pension; Suppression

Considérant 23

Extrait:

"La garantie des droits acquis ne peut s'attacher qu'à des avantages juridiquement fondés."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Droit acquis; Condition; Garantie

Considérant 24

Extrait:

"Quant au principe Fleming, [...] il sert de repère pour la fixation du niveau général des rémunérations du personnel local; il ne permet pas de fonder des revendications sur la comparaison de prestations particulières."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Principe Flemming; Salaire; Indemnité; Statut local

Considérant 27

Extrait:

"Le Tribunal tient [...] à souligner qu'il n'entend pas intervenir dans la liberté d'appréciation de l'[organisation] en ce qui concerne l'identification de contraintes qui doivent donner lieu à une compensation particulière, en plus de la rémunération des tâches ordinaires du fonctionnaire. Au cas où l'[organisation] reconnaît la justification d'une indemnisation particulière, il n'appartient pas non plus au Tribunal, sauf dans le cas d'une disproportion manifeste, de porter un jugement sur la nature et les modalités de cette compensation."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Proportionnalité; Salaire; Indemnité compensatrice; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites

Considérant 29

Extrait:

"Le Tribunal ne voudrait d'aucune manière imposer à l'Agence un formalisme susceptible de la paralyser dans son action, mais il se doit de faire observer que les formes et les procédures destinées à protéger l'intérêt des fonctionnaires, dans une administration légalement gérée et contrôlée, doivent être scrupuleusement respectées."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Principe général; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Portée



 
Dernière mise à jour: 13.11.2017 ^ haut