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Jugement n° 133

Décision

1. L'Organisation versera au requérant une indemnité de 54.525 dollars des Etats-Unis, sous déduction de 8.178,75 dollars des Etats-Unis, soit un montant de 46.346,25 dollars des Etats-Unis, à moins qu'elle ne l'affecte à un nouveau poste, dans un délai maximum de six mois, aux conditions prévues par l'article 104.15, alinéa b), du Règlement du personnel, en lui payant son salaire depuis le 30 juin 1967 jusqu'à sa réaffectation.
2. Ce surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3. Le montant des dépens exposés par le requérant aux fins de la présente requête, qui est fixé à la somme de 345 dollars des Etats-Unis, est mis à la charge de l'Organisation.

Considérant 1

Extrait:

Le requérant a produit diverses résolutions traduisant les réactions du personnel aux mesures prises; "l'organisation invite le Tribunal à se prononcer sur l'admissibilité de ces documents" dont l'effet équivaudrait à une intervention de l'association du personnel. "En realité, [...] les pièces incriminées sont dépourvues de tout caractère inconvenant [...]; elles ne peuvent pas plus influencer la décision du Tribunal que les autres éléments fournis à son appréciation. elles sont assimilables a des temoignages ecrits plutot qu'aux declarations d'une partie ou de son mandataire. rien ne justifie leur exclusion du dossier."

Mots-clés

Admissibilité des preuves; Appréciation des preuves; Production des preuves; Témoignage; Débat oral

Considérant 5

Extrait:

"Il ne résulte pas des preuves administrées que l'organisation ait satisfait aux exigences qui s'imposaient à elle." Il a été pris acte, à trois reprises, de la candidature du requérant en cas de vacance de poste. "Cependant, à chaque fois, au lieu d'examiner simplement les qualifications du requérant et de le désigner à un emploi qu'il était apte à exercer, l'organisation a apprécié les mérites des divers concurrents en appliquant la procédure normalement applicable. Si elle s'est ainsi conformée à la lettre des textes, elle n'a pas eu égard au principe général * déduit [de la disposition applicable]." * Préférence pour les anciens fonctionnaires méritants.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Poste vacant; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité; Licenciement; A défaut; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 3

Extrait:

"[E]n tant qu'acte d'organisation du service, la décision de priver un agent de son poste relève de la libre appréciation du Directeur général et ne peut être revue par le Tribunal que si elle est entachée d'un vice de procédure ou d'une erreur de droit, se fonde sur des faits inexacts, omet de tenir compte de faits essentiels ou tire des conclusions manifestement erronées des pièces du dossier. Tel est notamment le cas toutes les fois qu'elle a pour seule fin d'éliminer un agent contre lequel aucun motif de renvoi ne peut être régulièrement retenu."

Mots-clés

Suppression de poste; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir

Considérant 5

Extrait:

Le requérant a occupé durant 15 ans, d'une manière irréprochable, les fonctions qui lui ont été assignées. "Agé actuellement de près de 50 ans, il lui est d'autant plus difficile de s'employer en dehors de l'organisation qu'il a exercé à son service des tâches spéciales, qui n'ont pas leur pendant dans la plupart des administrations nationales ou privées. Dès lors, il avait droit au traitement réservé aux anciens fonctionnaires méritants, c'est-à-dire qu'il pouvait prétendre à être affecté à tout emploi disponible qui correspondait à ses facultés, de préférence à n'importe quel autre candidat."

Mots-clés

Services satisfaisants; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité; Licenciement

Considérant 4

Extrait:

"[I]l est [...] conforme à l'esprit des dispositions en vigueur qu'un fonctionnaire qui a donné toute satisfaction pendant une durée particulièrement longue et comptait raisonnablement achever sa carrière dans la même administration bénéficie d'un traitement mieux en rapport avec sa situation. S'il perd son poste, il peut exiger d'être nommé à toute fonction vacante qu'il est en mesure de remplir convenablement, quelles que soient les aptitudes des autres candidats [...]. Cette interprétation [...] tient compte des espérances légitimes du fonctionnaire [et] n'est pas préjudiciable à l'organisation [qui a] intérêt à assurer l'emploi du personnel qui, par son activité prolongée, s'est montré digne de confiance."

Mots-clés

Espoir légitime; Services satisfaisants; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité

Considérant 3

Extrait:

"[I]l résulte du dossier que, sans être dirigée contre la personne du requérant, la suppression de son poste fait partie de mesures de réorganisation adoptées à la suite [d'une conférence]. Peu importe que les fonctions exercées par le requérant aient été maintenues et confiées à d'autres fonctionnaires. Cela n'empêche pas la suppression de poste de s'expliquer pour des raisons objectives qui la soustraient au contrôle du Tribunal."

Mots-clés

Suppression de poste; Réorganisation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 2

Extrait:

Le requérant reproche à l'organisation de ne lui avoir communiqué certaines pièces qu'au cours de la procédure devant les organes internes. "Il n'est pas établi que l'un ou l'autre de ces documents ait joué quelque rôle dans la décision de licencier le requérant. La prétendue tardiveté de leur production n'a donc pas violé son droit d'être entendu."

Mots-clés

Absence de préjudice; Organisation; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Production des preuves; Droit de réponse; Irrégularité

Considérant 5

Extrait:

"[L]'offre d'un poste P.1/P.2 ... n'était pas de nature à délier l'organisation de ses obligations. Même si le requérant avait conservé son salaire de grade P.3 dans cette fonction, il y eut assumé des fonctions inférieures à celles qui lui avaient été confiées précédemment. Aussi était-il fondé à refuser la proposition qui lui avait été adressée."

Mots-clés

Requérant; Obligations de l'organisation; Grade; Rétrogradation; Suppression de poste; Réaffectation; Refus



 
Dernière mise à jour: 25.08.2020 ^ haut