Jugement n° 132
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT SUR L'IRREGULARITE
Extrait:
"SI, S'AGISSANT D'UNE MESURE TENANT A LA PERSONNE DE L'INTERESSE ET AYANT POUR CONSEQUENCE UN DEPLACEMENT IMPORTANT, CELUI-CI DEVAIT ETRE PREALABLEMENT AVISE DE ... SON TRANSFERT ... TOUS LES FAITS SUR LESQUELS L'AUTORITE COMPETENTE S'EST FONDEE ETAIENT CONNUS DU [REQUERANT] ... CE DERNIER S'ETAIT LONGUEMENT EXPLIQUE ... SON CHEF ... L'AVAIT AVERTI ... QUE LA SITUATION ACTUELLE NE POURRAIT PAS CONTINUER SANS QUE LA BONNE MARCHE DU SERVICE N'EN SOUFFRIT SERIEUSEMENT."
Mots-clés
MOTIF; DROIT D'ETRE ENTENDU; OBLIGATION D'INFORMATION; MUTATION; PREAVIS; INTERET DE L'ORGANISATION
CONSIDERANT SUR LA PRODUCTION
Extrait:
LE REQUERANT DEMANDE LA PRODUCTION INTEGRALE DU RAPPORT DU CONSEILLER JURIDIQUE SUR LA SITUATION DE TENSION DANS UN BUREAU REGIONAL QUI AVAIT CAUSE LE TRANSFERT DU REQUERANT. CE RAPPORT A ETE COMMUNIQUE AU TRIBUNAL A L'EXCEPTION DE QUELQUES PASSAGES CONSIDERES COMME CONFIDENTIELS. "DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL N'EST PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE D'EXIGER UNE TELLE PRODUCTION."
Mots-clés
REQUERANT; TRIBUNAL; APPRECIATION DES PREUVES; PIECE CONFIDENTIELLE; PRODUCTION DES PREUVES; DEMANDE
CONSIDERANT SUR LA LEGALITE INTERNE
Extrait:
"IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES FAITS AUXQUELS [LE REQUERANT] AVAIT ETE MELE AVAIENT PROVOQUE [AU BUREAU REGIONAL] UNE SITUATION TELLE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN ETAIT COMPROMIS. DES LORS, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES RESPONSABILITES DANS LES INCIDENTS SURVENUS, CONSTATANT CETTE SITUATION, LE DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN DROIT D'USER DU POUVOIR QU'IL TIENT DE [LA DISPOSITION SUR LES MUTATIONS DANS L'INTERET DU SERVICE]."
Mots-clés
MUTATION; CONDUITE; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERET DE L'ORGANISATION
CONSIDERANT SUR LA NATURE DE LA MESURE
Extrait:
LA DECISION DE TRANSFERT N'EST FONDEE SUR AUCUN MOTIF PRECIS, "MAIS SUR LA NECESSITE D'ASSURER UNE PARFAITE ENTENTE PARMI LES FONCTIONNAIRES. ... UN TEL MOTIF QUI, EN RAISON DE SON IMPRECISION MEME, EST EXCLUSIF DE TOUTE IDEE DISCIPLINAIRE EST, AU CONTRAIRE, AU NOMBRE DE CEUX QUI JUSTIFIENT UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, CONFORMEMENT A [LA DISPOSITION APPLICABLE]."
Mots-clés
MOTIF; MUTATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; INTERET DE L'ORGANISATION
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