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Jugement n° 1315

Décision

1. LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1992 DU PRESIDENT DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS EST ANNULEE.
2. LA NOMINATION DE M. LUDWIG KIRST AU POSTE DE JURISTE A LA DIRECTION 5.1.3 AVEC EFFET AU 19 AOUT 1991 EST ANNULEE.
3. EN CONSEQUENCE, LA NOMINATION DE M. KIRST AU POSTE DE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNEES AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1992 EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE.
4. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 2 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 8

Extrait:

Voir les jugements 1147, au considérant 4, et 1269, au considérant 13.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1147, 1269

Mots-clés

Qualité pour agir; Droit de recours; Jurisprudence; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Droits collectifs; Syndicat du personnel; Représentant du personnel

Considérant 11

Extrait:

Le Tribunal annule un concours au motif que la procédure de nomination est entachée d'irrégularités, l'organisation ayant fait preuve de partialité. La nomination d'un candidat externe est donc annulée. Le Tribunal déclare que "cela étant, [il] attend du Président de [l'Office] qu'il prenne les mesures nécessaires pour que [le fonctionnaire], qui a accepté sa nomination de bonne foi, ne subisse pas de préjudice matériel."

Mots-clés

Bonne foi; Obligations de l'organisation; Nomination; Concours; Annulation du concours; Concours ouvert; Irrégularité; Détournement de pouvoir; Partialité



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut