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Jugement n° 1312

Décision

1. LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DU 14 JUIN 1991 ET DU 5 DECEMBRE 1992 SONT ANNULEES.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'AGENCE AFIN QUE SOIT RETABLI LE LIEN CONTRACTUEL QUI L'UNISSAIT A CETTE ORGANISATION JUSQU'A CE QUE SA SITUATION SOIT CLARIFIEE.
3. L'AGENCE VERSERA AU REQUERANT 5 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 12

Extrait:

Voir le jugement 1317, au considérant 24.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1317

Mots-clés

Jurisprudence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Erreur de fait

Considérant 14

Extrait:

Le requérant a entamé une procédure de divorce et a été accusé de faits contraires "à la loi et aux bonnes moeurs" dans son pays d'origine, où il a été retenu contre son gré. N'ayant pu rejoindre son poste à l'expiration d'un congé dans ses foyers, l'organisation a décidé de ne pas renouveler son contrat. Le Tribunal estime que "des faits appartenant à la sphère privée d'un tel fonctionnaire - sans préjudice d'éventuelles actions en justice de caractère civil ou pénal - ne peuvent être pris en considération sur le plan administratif que dans la mesure où ils auraient une incidence sur l'accomplissement des devoirs professionnels du fonctionnaire."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Tribunal national; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Activités privées

Considérant 14

Extrait:

Le requérant, retenu contre son gré dans son pays d'origine, n'a pu rejoindre son poste à l'expiration d'un congé dans ses foyers. Il demande l'annulation d'une décision mettant fin à son engagement. Le Tribunal déclare que l'appréciation des faits qui ont conduit les autorités de son pays à ne pas l'autoriser à regagner son poste relève de la "juridiction exclusive de l'organisation. La défenderesse [...] a [...] le devoir de garantir à son fonctionnaire le droit qui est le sien de travailler, en toute indépendance, au service de l'organisation qui l'[a] recruté."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Indépendance; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat



 
Dernière mise à jour: 14.09.2017 ^ haut