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Jugement n° 131

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Aucune disposition réglementaire ou statutaire n'attribue au requérant un droit sur les pièces du dossier créé à son sujet par l'organisation. Il ne saurait exiger ni leur élimination, ni la remise de copies. Les conclusions prises à ces fins sont donc mal fondées."

Mots-clés

Requérant; Compétence du Tribunal; Pièce confidentielle; Production des preuves; Dossier personnel; Demande d'annulation; Eléments; Demande d'une partie

Considérant 1

Extrait:

"L'enquête sollicitée par le requérant sur les personnes qui ont mis en doute son état de santé mentale ne se justifierait que si elle était de nature à établir des faits dont dépend le sort de la requête."

Mots-clés

Requérant; Tribunal; Instruction; Enquête; Maladie; Condition; Refus; Demande d'une partie; Enquête

Considérant 3

Extrait:

Selon la disposition applicable, si le membre du personnel a été engagé, par contrat de durée déterminée, pour un an ou davantage, l'organisation doit lui notifier la décision de ne pas renouveler son contrat avec un préavis d'au moins un mois. "La décision prise en vertu de cette disposition par le Directeur général relève de sa libre appréciation. Dès lors, elle n'est susceptible d'être revue par le Tribunal que dans la mesure où [...]" (etc.).

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 3

Extrait:

Le 21 août, le requérant a été informé que son engagement prenait fin au terme de son contrat, le 31 août. Cette décision est le dernier acte d'une procédure de licenciement. Le 6 avril, le requérant avait été averti de la fin de son contrat. Une prolongation pour raisons de santé lui a été accordée. "Le requérant savait depuis plus de trois mois que l'organisation avait résolu de le licencier." Cette décision ne faisait que confirmer les précédentes en modifiant leurs modalités. Elle n'élude pas le but de la disposition applicable, "épargner au membre du personnel les conséquences d'une rupture brutale de contrat."

Mots-clés

Décision confirmative; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Congé maladie



 
Dernière mise à jour: 04.09.2020 ^ haut