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Jugement n° 1309

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 3

Extrait:

Voir les jugements 442 et 704, au considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 442, 704

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Organisation; Chose jugée; Exception; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Principe général; Erreur de droit; Demande déposée par l'organisation

Considérant 4

Extrait:

L'Organisation demande la révision d'un jugement précédent en alléguant que le Tribunal, dans son interprétation d'un article de la réglementation en vigueur au sein de l'Organisation, n'a pas tenu compte de la pratique. Le Tribunal déclare qu'il a interprété la disposition en question "comme il l'a jugé approprié. [U]ne erreur de droit [...] ne constitue pas un motif de révision recevable."

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable; Pratique; Erreur de droit

Considérant 6

Extrait:

A l'appui de son recours en révision, "l'Organisation cherche à administrer des preuves supplémentaires concernant non pas des faits nouveaux, mais des circonstances sur lesquelles [elle] pouvait et aurait dû se fonder, si elle l'avait souhaité, dans sa plaidoirie de l'affaire initiale." Ce moyen n'est pas recevable.

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure

Considérant 7

Extrait:

"En résumé, selon les principes auxquels le Tribunal se conforme toujours pour statuer sur [un recours en révision], les allégations de [l'Organisation] ne constituent pas des motifs recevables pour une révision du jugement. [...] Le Tribunal rejette par conséquent le recours de l'Organisation sans autre procédure, comme étant manifestement irrecevable au sens de l'article 8, paragraphe 3, de son Règlement."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable; Procédure sommaire; Erreur de droit



 
Dernière mise à jour: 29.08.2017 ^ haut