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Jugement n° 130

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant unique

Extrait:

En l'absence de tout recours dans les délais prévus, la décision de non-renouvellement est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause; par suite, le requérant a, à compter de la date de l'expiration de son contrat, rompu tout lien avec l'organisation.

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Cessation de service; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 28.09.2017 ^ haut