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Jugement n° 13

Décision

LE TRIBUNAL ORDONNE L'ANNULATION DE LA DECISION INCRIMINEE DU 08/04/53 ET DE LA DECISION NON DATEE DU DIRECTEUR GENERAL PORTANT SUR TOUTE LA PROCEDURE SUIVIE EN CONSEQUENCE; ET, A DEFAUT POUR LA FAO DE REPRENDRE LE REQUERANT A SON SERVICE, LA CONDAMNE A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE REPARATRICE, LE MONTANT EQUIVALENT A 15 MOIS DE TRAITEMENT (INTERETS A 4%), LE TOUT MAJORE D'UN MONTANT DE 3.000 DOLLARS A RAISON DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ENCOURU PAR LE REQUERANT, INDEPENDAMMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT; CONDAMNE LA FAO A PAYER AU REQUERANT 300 DOLLARS A TITRE DE PARTICIPATION A SES FRAIS DE DEFENSE.

Considérants

Extrait:

"Le Tribunal administratif des Nations Unies, dans son jugement no 4, a constaté 'que, s'il est vrai qu'il n'appartient pas au Tribunal de se substituer au Secrétaire général pour juger si les motifs allégués à l'appui du licenciement sont fondés, il lui appartient en revanche de s'assurer que des faits positifs constituant un motif valable de licenciement ont été relevés et que ce résultat a été obtenu en respectant les formes régulières'."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 4

Mots-clés

Motif; Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal

Considérants

Extrait:

"Le pouvoir discrétionnaire qui appartient au Directeur général en la matière ne saurait être exercé pour des raisons laissées dans l'équivoque; [...] il ne peut invoquer un motif pour exercer son pouvoir alors qu'en réalité ce serait un autre motif qui le déterminerait à agir, ce qui constituerait un détournement de pouvoir susceptible d'entraîner l'annulation de la décision."

Mots-clés

Motif; Période probatoire; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Détournement de pouvoir

Considérants

Extrait:

Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Motif; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Période probatoire; Licenciement; Services insatisfaisants; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Vice de procédure

Attendus au fond

Extrait:

L'organisation a refusé de fournir un document concernant le requérant. "Par conséquent, le Tribunal a le devoir de tenir pour établi le fait que la décision [de licenciement] n'est pas fondée en réalité sur l'insuffisance des services, mais sur des considérations personnelles étrangères à ce motif [...]. Elle constitue dès lors un acte de détournement de pouvoir et doit être frappée d'annulation."

Mots-clés

Motif; Organisation; Production des preuves; Période probatoire; Licenciement; Détournement de pouvoir; Partialité; Refus; Présomption

Attendus au fond

Extrait:

L'existence d'un document secret vicie l'application équitable du Statut et porte atteinte à l'intérêt du personnel et de la justice. "En ce sens, jugement no 15 du TANU : 'Le requérant ne peut supporter les conséquences dommageables du fait que le défendeur considère certains renseignements comme confidentiels et que ne lui est pas offerte la possibilité de connaître la raison de non-renouvellement de son contrat ou de la discuter'."

Mots-clés

Organisation; Jugement du Tribunal; TANU; Pièce confidentielle; Production des preuves; Jurisprudence; Droit de réponse; Irrégularité; Refus



 
Dernière mise à jour: 27.08.2020 ^ haut