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Jugement n° 1297

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

Voir le jugement 1296, au considérant 7.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Jurisprudence; Règles écrites; Droit des Communautés européennes; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Portée
 
Dernière mise à jour: 15.11.2017 ^ haut


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