Jugement n° 1296
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal n'est pas lié par les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes mais, dans la mesure où l'article 67(2) du Statut des fonctionnaires de l'OEB est dérivé de l'article portant le même numéro du Règlement du personnel des Communautés européennes, les décisions de la Cour n'en sont pas moins utiles au Tribunal pour se forger une conviction."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Jurisprudence; Règles écrites; Droit des Communautés européennes; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Portée
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