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Judgment No. 1286

Decision

THE COMPLAINT IS DISMISSED.

Consideration 8

Extract:

See Judgment 1285, considerations 8 and 9.

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 1285

Keywords

organisation; competence of tribunal; unat; coordinated organisations; contract
 
Dernière mise à jour: 15.11.2017 ^ haut


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