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Jugement n° 1281

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Selon la jurisprudence, le classement des postes est laissé à l'appréciation du chef exécutif d'une organisation internationale. Aussi le Tribunal n'interviendra-t-il que si la décision attaquée en l'espèce émane d'un organe incompétent, viole une regle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées. De plus, le Tribunal ne substituera pas sa propre appréciation des faits à celle du Secrétaire général."

Mots-clés

Compétence; Jurisprudence; Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Omission de faits essentiels; Irrégularité; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 14.09.2017 ^ haut