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Jugement n° 1280

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE DU 22 JANVIER 1992 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU DIRECTEUR GENERAL, QUI PRENDRA UNE NOUVELLE DECISION SUR LA QUESTION DU BAREME DES TRAITEMENTS A LA LUMIERE DU PRESENT JUGEMENT.
3. LES INTERVENANTS ONT LES MEMES DROITS QUE LES REQUERANTES POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVENT EN PAREILLE SITUATION EN DROIT ET EN FAIT.
4. LES REQUERANTES RECOIVENT CONJOINTEMENT UNE SOMME TOTALE DE 50 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente du juge Mella Carroll est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente

Considérants 14 et 15

Extrait:

Voir le jugement 1279, aux considérants 14 et 15.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1279

Mots-clés

Requête; Requête admise; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Annulation de la décision; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Date

Considérant 29

Extrait:

Voir le jugement 1279, au considérant 29.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1279

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Principe Flemming; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif



 
Dernière mise à jour: 22.11.2017 ^ haut