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Jugement n° 1279

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE DU 26 NOVEMBRE 1991 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU DIRECTEUR, QUI PRENDRA UNE NOUVELLE DECISION SUR LA QUESTION DU BAREME DES TRAITEMENTS A LA LUMIERE DU PRESENT JUGEMENT.
3. LES INTERVENANTS ONT LES MEMES DROITS QUE LES REQUERANTS POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVENT EN PAREILLE SITUATION EN DROIT ET EN FAIT.
4. LES REQUERANTS RECOIVENT CONJOINTEMENT UNE SOMME TOTALE DE 50.000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente du juge Mella Carroll est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente

Considérants 14 et 15

Extrait:

En vertu de l'article 1230.7.1 du Règlement du personnel de l'OPS, la saisine du Comité d'appel est subordonnée à l'épuisement préalable des "recours administratifs". Les requérants ont averti l'administration de leur intention de s'adresser au Comité d'appel dès qu'ils auraient obtenu la certitude que lesdits recours étaient épuisés. Le Tribunal considère qu'"il apparaît ainsi que l'organisation défenderesse ne pouvait pas, en toute bonne foi, traiter les recours devant le Comité d'appel comme tardifs en fonction d'une date dont la prise en considération mettait les requérants dans l'impossibilité de satisfaire à la condition préalable posée par l'article 1230.7.1 du Règlement."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1230.7.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Requête; Requête admise; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Date

Considérant 29

Extrait:

L'organisation a procédé à une révision des échelles de traitements applicables au personnel appartenant à la catégorie des services généraux sur la base d'enquêtes générales sur la pratique locale. Les requérants contestent ces échelles. Le Tribunal considère que "savoir si la liste des employeurs locaux constitue un échantillon raisonnable des secteurs économiques et si la Banque mondiale et le FMI sont trop étroitement associés pour être pris en compte séparément sont des questions d'appréciation qui doivent être tranchées en dernier ressort par le Directeur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Principe Flemming; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif

Considérant 9

Extrait:

"Les délais de recours remplissent une fonction de sécurité juridique. Or ce besoin de sécurité existe pour les deux parties au rapport contentieux : pour l'administration, qui a intérêt à ce que les mesures qu'elle est amenée à prendre ne puissent pas être indéfiniment contestées; et pour le justiciable, qui doit savoir, surtout en présence de mesures administratives qui parcourent des stades successifs, du général au particulier, à quel moment il peut agir utilement, sans s'exposer au risque de voir son recours rejeté, soit comme prématuré, soit comme tardif."

Mots-clés

Requête; Requête admise; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation



 
Dernière mise à jour: 22.11.2017 ^ haut