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Jugement n° 1275

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"L'obligation d'établir les conditions de l'octroi des diverses prestations pour personnes à charge incombe au fonctionnaire qui en demande le bénéfice."

Mots-clés

Charge de la preuve; Personne à charge; Avantages sociaux; Obligations du fonctionnaire
 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut


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