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Jugement n° 1273

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"Il est de principe que les décisions de non-renouvellement de contrat relèvent du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente, mais qu'elles doivent être fondées sur des motifs valables et communiqués aux agents qu'elles concernent. Ces décisions ne sont légales que si elles sont prises par une autorité compétente, conformément aux règles de procédure applicables, ne sont fondées sur aucune erreur de droit ou de fait, ne reposent pas sur un détournement de pouvoir ou ne tirent pas de conclusions manifestement erronées des dossiers au vu desquels s'exerce le pouvoir d'appréciation."

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver une décision; Compétence; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation; Limites; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 14.09.2017 ^ haut