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Jugement n° 1258

Décision

1. LE LABORATOIRE PAIERA A LA REQUERANTE SES JOURS DE CONGE ANNUEL ACCUMULES, CONFORMEMENT AU CONSIDERANT 9 CI-DESSUS.
2. IL LUI VERSERA, SUR PRODUCTION PAR LA REQUERANTE DES DOCUMENTS APPROPRIES, L'ALLOCATION DE FAMILLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL.
3. IL LUI VERSERA 1 000 MARKS A TITRE DE DEPENS.
4. SES AUTRES DEMANDES SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

le lebm soutient que la requete ne sera recevable que si la requerante se desiste de l'action qu'elle a engagee aupres d'un tribunal national et que seul le retrait de sa plainte montrera qu'elle reconnait la competence du tribunal de ceans. "le tribunal est competent pour connaitre des demandes de la requerante aux termes des paragraphes 5 et 6 de l'article ii de son statut. elle a observe les delais, et sa requete est recevable. c'est au tribunal du travail [national] qu'il appartient de se prononcer sur sa propre competence."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6 DU STATUT DU TRIBUNAL

Mots-clés

Requête; Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Tribunal national; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 01.10.2012 ^ haut