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Jugement n° 1241

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"Les requérants ont demandé [...] une procédure orale, en raison de l'importance des problèmes soulevés. La défenderesse estime par contre que le dossier contient un exposé complet et véridique des éléments de fait et de droit et qu'une procédure orale serait pour cette raison superflue. Telle est aussi l'opinion du Tribunal, d'autant plus que la présente affaire ne soulève que des questions de principe dont la solution est indépendante des contingences des divers cas personnels."

Mots-clés

Tribunal; Débat oral; Refus

Considérant 19

Extrait:

Les requérants contestent les modalités de la fixation de leurs cotisations au système d'assurance maladie de l'organisation, à la suite d'une modification du régime d'assurance maladie du personnel. Le Tribunal considère que "la mesure critiquée par les requérants fait partie d'un ensemble de dispositions prises par l'OMS en vue d'assainir, dans le long terme, la situation financière de son régime d'assurance maladie. L'Organisation est fondée à poursuivre cet effort par tous les moyens appropriés, y compris l'introduction de mesures destinées à faire en sorte que tous les bénéficiaires du régime assument, dans un effort de solidarité, une part équitable dans la répartition des charges du régime."

Mots-clés

Règles écrites; Modification des règles; Barème; Raisons budgétaires; Assurance; Maladie; Solidarité sociale; Cotisations

Considérant 24

Extrait:

Les requérants contestent les modalités de la fixation de leurs cotisations au système d'assurance maladie de l'organisation, à la suite d'une modification de ce système. Ils allèguent la violation de leurs droits acquis. Le Tribunal considère que "l'action de l'organisation défenderesse, loin de constituer pour eux une discrimination, [...] vise à éliminer l'avantage injustifié dont ils avaient bénéficié en vertu des règles antérieures. Une mise en ordre de ce genre ne saurait être considérée comme une atteinte à des droits acquis, même si un tel avantage a été accordé pendant une longue période."

Mots-clés

Droit acquis; Egalité de traitement; Règles écrites; Modification des règles; Raisons budgétaires; Assurance; Maladie; Solidarité sociale; Cotisations; Assurance santé



 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut