Jugement n° 1234
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 14 OCTOBRE 1991 EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE CONFIRME LA MUTATION DU REQUERANT AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 25 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE REPARATION POUR TORT MORAL.
3. ELLE LUI VERSERA 10 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
CONSIDERANT 19
Extrait:
LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE GRADE D2, A ETE MUTE SANS EXPLICATION A DEUX REPRISES EN DIX-HUIT MOIS ET, LA SECONDE FOIS, ELOIGNE DU SIEGE POUR OCCUPER UN POSTE DANS UN DOMAINE OU IL N'AVAIT PAS D'EXPERIENCE ET CLASSE A UN GRADE INFERIEUR. LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA MUTATION DU REQUERANT ETAIT "DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION". "LE DIRECTEUR GENERAL DOIT NORMALEMENT ETRE CONSIDERE COMME LE MEILLEUR JUGE DES INTERETS DE L'ORGANISATION ET LE TRIBUNAL NE S'INGERE ORDINAIREMENT PAS DANS SON APPRECIATION DE CES INTERETS; IL LE FERA NEANMOINS DANS LA PRESENTE AFFAIRE. IL NE SUFFIT PAS DE SOUTENIR QUE LA DECISION DE MUTER LE REQUERANT ETAIT 'DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION'. LES RAISONS QUI FONDENT CETTE CONCLUSION DOIVENT ETRE EXPOSEES CLAIREMENT DE SORTE QUE LE TRIBUNAL PUISSE EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET DETERMINER S'IL EXISTE OU NON UNE RAISON D'ANNULER PAREILLE DECISION LIEE AU POUVOIR D'APPRECIATION."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; OBLIGATION DE MOTIVER; ANNULATION DE LA DECISION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; MUTATION; GRADE; RETROGRADATION; POSTE; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION; LIMITES; INTERET DE L'ORGANISATION
CONSIDERANT 19
Extrait:
LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE GRADE D2, A ETE MUTE SANS EXPLICATION A DEUX REPRISES EN DIX-HUIT MOIS ET, LA SECONDE FOIS, ELOIGNE DU SIEGE POUR OCCUPER UN POSTE DANS UN DOMAINE OU IL N'AVAIT PAS D'EXPERIENCE ET CLASSE A UN GRADE INFERIEUR. LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA MUTATION DU REQUERANT ETAIT "DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION" ET QU'IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DU CONTRAIRE. "CETTE ATTITUDE TEMOIGNE D'UNE CONCEPTION TOUT A FAIT FAUSSE DES OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION. IL VA DE SOI QUE SON INTERET EST LA CONSIDERATION DOMINANTE, MAIS ELLE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR ASSURER UNE BONNE GESTION ET UNE CONFIANCE MUTUELLE, TRAITER SON PERSONNEL DE MANIERE EQUITABLE. SI ELLE MUTE UN FONCTIONNAIRE, ELLE DOIT LUI LAISSER ASSUMER DES RESPONSABILITES CONFORMES A SON GRADE ET RESPECTER SA DIGNITE. ELLE DOIT LUI INDIQUER LES RAISONS DE LA MUTATION ET LUI DONNER LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ENTENDRE."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; OBLIGATION DE MOTIVER; ANNULATION DE LA DECISION; CHARGE DE LA PREUVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RESPECT DE LA DIGNITE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MUTATION; GRADE; RETROGRADATION; POSTE; INTERET DE L'ORGANISATION
CONSIDERANTS 12 ET 13
Extrait:
LE REQUERANT A ETE MUTE CONTRE SON GRE A UN POSTE D'UN GRADE INFERIEUR (D1), TOUT EN CONSERVANT SON GRADE D2 A TITRE PERSONNEL. LE TRIBUNAL CONFIRME SON JUGEMENT No 631, PAR LEQUEL IL AVAIT DECLARE QUE L'ARTICLE 570 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS - RELATIF A LA REAFFECTATION DANS UNE CLASSE INFERIEURE, QUI PEUT ETRE CONSECUTIVE : 1. A UNE DEMANDE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE; 2. AU CARACTERE NON SATISFAISANT DE SES SERVICES OU DE SA CONDUITE; 3. A UNE REDUCTION DE PERSONNEL - EST APPLICABLE MEME SI LE FONCTIONNAIRE MUTE A UN POSTE DE GRADE INFERIEUR CONSERVE SON GRADE A TITRE PERSONNEL. "L'ORGANISATION NE PEUT PAS DEMANDER A UN FONCTIONNAIRE D'ACCEPTER UNE MUTATION A UN POSTE DE GRADE INFERIEUR CONTRE SON GRE, MEME S'IL BENEFICIE DE CONDITIONS FINANCIERES GENEREUSES, SI CE N'EST EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 570."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 570 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Jugement(s) TAOIT: 631
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ANNULATION DE LA DECISION; JURISPRUDENCE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; MUTATION; GRADE; RETROGRADATION; POSTE; ACCEPTATION
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