Jugement n° 1225
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 4-5
Extrait:
Le requérant demande que les contributions du personnel retenues sur son traitement lui soient remboursées, au motif que l'organisation a appliqué un système d'imposition à la source sans fournir de service en retour. Le Tribunal déclare que la seule question ici est de savoir si le refus ultérieur de rembourser les contributions retenues sur son traitement était légal. En effet, "l'assujettissement du requérant à la contribution du personnel a été, à l'origine, conforme au droit et à l'équité. Si, pour une raison quelconque, cette contribution n'avait pas été retenue, l'objectif fondamental de l'égalité entre le requérant et d'autres membres du personnel n'aurait pas été atteint".
Mots-clés
Egalité de traitement; Equité; Contribution du personnel
Considérant 7
Extrait:
L'adaptation de la contribution nette due par un Etat membre aux termes de l'article 202.8 du Règlement financier est une affaire entre cet Etat et l'Organisation; si un Etat membre ne fait pas valoir ses droits, ou s'il y renonce, ce n'est pas l'affaire d'un membre du personnel de l'Organisation ès qualités vis-à-vis de celle-ci, quels que puissent être ses droits en tant que citoyen ou résident vis-à-vis de cet Etat.
Mots-clés
Etat membre
|
