Jugement n° 1223
Décision
1. LA DECISION CONTESTEE DU 19 JUIN 1991 CONFIRMANT LE REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DECLARE VACANT PAR L'AVIS DE VACANCE D'EMPLOI/AVIS DE CONCOURS CE-90-AT/35, AINSI QUE LA NOMINATION DE M. XAVIER FRON AU MEME POSTE, EST ANNULEE.
2. L'AGENCE EUROCONTROL VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 100 000 FRANCS BELGES AU TITRE DE DEPENS.
CONSIDERANT 20
Extrait:
"S'IL EST VRAI QU'UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT A LA PROMOTION ET QUE LE CHOIX DES CANDIDATS AUX POSTES A POURVOIR RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION, QUI EST SEULE A MEME DE JUGER DE L'INTERET DU SERVICE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'EXERCICE DE CETTE DISCRETION RESTE SOUMIS A CERTAINES LIMITES JURIDIQUES QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE CONTROLER (VOIR A CE SUJET NOTAMMENT LE JUGEMENT NO 1016 [...]). ON NE SAURAIT DONC A PRIORI DENIER AU FONCTIONNAIRE LE DROIT DE PRESENTER UNE RECLAMATION OU D'INTRODUIRE UNE REQUETE LORSQU'IL ESTIME QU'UN POSTE AUQUEL IL S'EST PORTE CANDIDAT A ETE ATTRIBUE A UN TIERS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1016
Mots-clés
REQUETE; REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; RECEVABILITE; INTERET A AGIR; ANNULATION DE LA DECISION; JURISPRUDENCE; PROMOTION; NOMINATION; CONCOURS; CANDIDAT; CANDIDAT INTERNE; ANNONCE; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION; LIMITES; INTERET DE L'ORGANISATION; REFUS; DROIT
CONSIDERANT 30
Extrait:
LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE L'AGENCE, CONTESTE UNE DECISION REJETANT SA CANDIDATURE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ET LA NOMINATION D'UN CANDIDAT EXTERIEUR A CE MEME POSTE, AU TERME D'UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT QU'IL ESTIME VICIEE. "LE TRIBUNAL N'A PAS A INTERVENIR DANS LA FORMULATION D'UN AVIS DE VACANCE, NI DANS L'APPRECIATION DES MERITES RESPECTIFS DES DIVERS CANDIDATS QUI SE SONT DECLARES A LA SUITE DE CET AVIS, MAIS IL DOIT CONSTATER QUE LE FAIT, POUR L'ADMINISTRATION, D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE CONCOURS ACCESSIBLE A SES PROPRES AGENTS POUR L'AMENAGER ENSUITE, DANS LE SECRET, DE TELLE MANIERE QUE LES MEMES AGENTS NE SOIENT PAS MIS EN MESURE DE COURIR EFFECTIVEMENT LEUR CHANCE, EST INCOMPATIBLE AVEC LES RAPPORTS DE CONFIANCE ET DE LOYAUTE QUI DOIVENT REGIR LES RELATIONS DE L'ADMINISTRATION AVEC SON PERSONNEL."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1016
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; EGALITE DE TRAITEMENT; BONNE FOI; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; NOMINATION; CONCOURS; CANDIDAT; ANNONCE; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION
CONSIDERANTS 33 ET 34
Extrait:
LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE L'AGENCE, CONTESTE UNE DECISION REJETANT SA CANDIDATURE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ET LA NOMINATION D'UN CANDIDAT EXTERNE A CE MEME POSTE. "LE FAIT DE REFUSER UNE PROMOTION A UN FONCTIONNAIRE QUI A POSE REGULIEREMENT SA CANDIDATURE, DANS LE CADRE D'UN AVIS DE VACANCE, CONSTITUE INDUBITABLEMENT UN ACTE FAISANT GRIEF [...] QU'UNE TELLE DECISION SOIT EXPRESSE [...] OU RESULTE IMPLICITEMENT DE LA PREFERENCE DONNEE A UN TIERS."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1016
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; DECISION; DECISION EXPRESSE; DECISION IMPLICITE; INTERET A AGIR; ANNULATION DE LA DECISION; PROMOTION; REFUS
CONSIDERANTS 33 A 36
Extrait:
LE REQUERANT, FONCTIONNAIRE DE L'AGENCE, CONTESTE UNE DECISION REJETANT SA CANDIDATURE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ET LA NOMINATION D'UN CANDIDAT EXTERNE A CE MEME POSTE AU MOTIF QUE LADITE DECISION N'A PAS ETE MOTIVEE. "LE RAPPORT DE CONFIANCE ETABLI ENTRE L'ORGANISATION ET SES FONCTIONNAIRES EXIGE QUE, DANS UN TEL CAS, LES CANDIDATS SOIENT INFORMES EN TEMPS OPPORTUN DE LA DECISION PRISE A LEUR EGARD ET DES MOTIFS QUI L'INSPIRENT. LE TRIBUNAL RECONNAIT QUE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION IMPOSEE PAR LE STATUT PEUT VARIER SELON LA NATURE DE L'ACTE EN CAUSE." CELA NE SAURAIT CEPENDANT "PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE MEME DU DEVOIR DE MOTIVATION, QUI EST LA CONDITION INDISPENSABLE DE LA DEFENSE DE SES DROITS PAR LE FONCTIONNAIRE CONCERNE. CELUI-CI EST DONC EN DROIT DE RECEVOIR TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A CET EFFET."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1016
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; DECISION; OBLIGATION DE MOTIVER; ANNULATION DE LA DECISION; DROIT D'ETRE ENTENDU; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATION D'INFORMATION; PROMOTION; CONCOURS; PORTEE; BUT; REFUS
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