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Jugement n° 1185

Décision

1. LA DECISION DU 9 JUILLET 1991 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LES DEMANDES DU REQUERANT CONFORMEMENT AUX INDICATIONS CONTENUES AU CONSIDERANT 6 CI-DESSUS.
3. L'ORGANISATION PAIERA A TITRE PROVISIONNEL AU REQUERANT UNE INDEMNITE EQUIVALANT A TROIS MOIS DE REMUNERATION.
4. ELLE LUI VERSERA 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 2

Extrait:

"D'après une jurisprudence constante, une décision prononçant une nomination, même si elle est prise en vertu d'un large pouvoir d'appréciation, est susceptible d'être annulée par le Tribunal, notamment lorsqu'elle émane d'une autorité incompétente."

Mots-clés

Requête admise; Décision; Annulation de la décision; Jurisprudence; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation

Considérants 2 et 3

Extrait:

Le requérant a soulevé un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. L'organisation soutient que cette décision a été communiquée au requérant par le chef de la division du personnel sur demande du Directeur général. Elle se prévaut du principe de bonne foi selon lequel une décision prise en matière de gestion du personnel doit être considérée comme émanant de l'autorité compétente. Le chef de la division du personnel aurait ainsi disposé d'une délégation implicite de signature. "Le Tribunal n'accepte pas un raisonnement aussi général. [...] Aucun élément permettant de faire jouer cette théorie ne se trouve dans les termes de la [décision attaquée], qui ne comportent aucune allusion à une quelconque délégation de signature. La seule formule employée a un caractère impersonnel et ne constitue pas la moindre présomption de délégation."

Mots-clés

Décision; Présomption; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir; Chef exécutif



 
Dernière mise à jour: 01.11.2018 ^ haut