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Jugement n° 1184

Décision

1. LA DECISION DU 9 JUILLET 1991 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LES DEMANDES DU REQUERANT CONFORMEMENT AUX INDICATIONS CONTENUES AU CONSIDERANT 6 CI-DESSUS.
3. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EQUIVALANT A UN MOIS DE REMUNERATION.
4. ELLE LUI VERSERA 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement 1185, au considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1185

Mots-clés

Requête admise; Décision; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation

Considérants 2 et 3

Extrait:

Voir le jugement 1185, aux considérants 2 et 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1185

Mots-clés

Décision; Présomption; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir; Chef exécutif



 
Dernière mise à jour: 01.11.2018 ^ haut