L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > organe exécutif

Jugement n° 118

Décision

1. Mr. Jurado's submissions praying that the Tribunal should quash the Director-General's decision refusing to submit to the Governing Body the question of the "legal validity" of Judgment No. 96 of the Administrative Tribunal are dismissed as being outside the competence of the Tribunal.
2. No ruling is necessary on Mr. Jurado's submissions concerning the Director-General's decision refusing to amend the certificate of service issued on 20 December 1966.
3. The remaining submissions of the complaint are dismissed.

Considérant 3 B)

Extrait:

"Lorsqu'il délivre un certificat dans les conditions prévues par [la disposition applicable], le Directeur général se livre à une appréciation des services de l'intéressé qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le Tribunal administratif; ce dernier peut seulement vérifier si toutes les indications énumérées [à ladite disposition] ont été fournies et contrôler que l'appréciation de l'autorité compétente ne fait pas état de faits matériellement inexacts ou n'est pas fondée sur une interprétation manifestement erronée des pièces du dossier."

Mots-clés

Conditions de forme; Appréciation des services; Certificat de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

"Sur les conclusions dirigées contre le refus du Directeur général [...] de soumettre au Conseil d'administration, en vue de saisir la CIJ, la question de la validité juridique du jugement no 96 du Tribunal administratif : le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 96

Mots-clés

CIJ; Compétence du Tribunal; Chef exécutif; Organe exécutif; Avis; Refus; Demande d'une partie

Considérant 4

Extrait:

La délivrance d'un certificat entaché d'une erreur purement matérielle (erreur de date), remplacé par deux certificats réguliers (l'un concernant l'emploi, l'autre le travail), n'a causé aucun préjudice au requérant et ne peut, par suite, lui ouvrir droit à indemnité.

Mots-clés

Absence de préjudice; Certificat de service; Irrégularité



 
Dernière mise à jour: 27.09.2017 ^ haut