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Jugement n° 1175

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence - par exemple des jugements nos 736 [...] et 1161 [...] -, la décision de ne pas confirmer l'engagement d'un fonctionnaire relève du pouvoir d'appréciation du chef exécutif. Bien que le Tribunal puisse contrôler la légalité du licenciement d'un stagiaire, la nature de la décision est telle que son pouvoir de contrôle est limité. Il n'annulera la décision que si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, est entachée d'un vice de forme ou de procédure, omet de tenir compte d'un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement inexactes, ou est entachée de détournement de pouvoir."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 736, 1161

Mots-clés

Motif; Jurisprudence; Contrat; Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Omission de faits essentiels; Irrégularité; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir

Considérant 5

Extrait:

"Le stage a pour but de déterminer si le fonctionnaire est apte à faire une bonne carrière dans l'organisation. Il appartient à l'autorité compétente, au vu des éléments en sa possession, éventuellement après une prolongation du stage quand un doute subsiste comme dans le cas présent, soit de licencier l'intéressé, soit de confirmer sa nomination. Elle doit jouir des pouvoirs d'appréciation les plus larges en vue de s'assurer que la personne recrutée ait les aptitudes requises."

Mots-clés

Carrière; Période probatoire; Prolongation de contrat; Aptitude professionnelle; Licenciement; Pouvoir d'appréciation

Considérant 6

Extrait:

"L'organisation est en droit de fixer [les] normes de rendement [de ses fonctionnaires]. Le requérant n'a pas apporté de preuve que les normes que l'organisation lui a fixées étaient en quoi que ce soit déraisonnables, ou que, même lorsqu'il les a atteintes, la régularité de son rendement était conforme à celle que l'organisation était en droit d'exiger de lui. Dans ces conditions, il n'est pas prouvé que la décision de ne pas confirmer son engagement est entachée d'un des vices justifiant l'annulation".

Mots-clés

Preuve; Calcul; Appréciation des services; Productivité; Aptitude professionnelle; Services insatisfaisants; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 15.06.2020 ^ haut